Dossier officiel — zones AFR et BER

1. Synthèse : AFR, BER et ZRD ne sont pas le même régime

Les AFR sont la couche la plus directement pertinente pour les ETI et grandes entreprises industrielles. Les BER restent importants mais géographiquement très concentrés.

2. Zones d'aide à finalité régionale (AFR)

2.1 Exonération IR/IS — entreprises nouvelles (CGI art. 44 sexies)

• Créations entre le 1^erjanvier 2007 et le 31 décembre 2027 : exonération totale jusqu'au 23^e mois, puis dégressivité 75 % / 50 % / 25 % sur trois périodes de douze mois.
• Siège, activité effective et moyens d'exploitation intégralement en AFR ; activité industrielle, commerciale ou artisanale.
• Activité non sédentaire : CA hors AFR ≤ 15 % pour bénéfice intégral ; au-delà, ventilation proportionnelle.
• Capital non détenu à plus de 50 % par d'autres sociétés ; création autonome (pas de reprise, extension déguisée, franchise assimilée).
• Plafond de minimis : 300 000 € sur trois exercices glissants. Déclaration via état art. 49 J annexe III CGI.

2.2 CFE et TFPB des entreprises nouvelles (CGI art. 1464 B/C, 1383 A)

Régimes distincts de l'exonération de bénéfices — dépendent d'une délibération communale ou EPCI, jamais automatiques au seul titre AFR. Déclarations 1447-C-SD, acquisition immobilière dans les 15 jours, déclaration foncière dans les 90 jours pour constructions.

2.3 CFE des investissements (CGI art. 1465)

Créations/extensions industrielles ou de recherche ; agrément DGFiP requis pour reprises en difficulté, reconversions et certains services (direction, études, ingénierie, informatique). Seuils d'investissement et d'emploi selon annexe III CGI. Pour les grandes entreprises : investissement initial en faveur d'une nouvelle activité économique.

2.4 Point critique — CVAE AFR

Depuis le 1^er janvier 2024, aucune entreprise ne peut ouvrir pour la première fois une exonération facultative de CVAE (BOFiP mars 2026). Ne pas annoncer de nouvelle exonération CVAE AFR pour une opération postérieure à cette date.

3. Bassins d'emploi à redynamiser (BER)

Deux zones : Vallée de la Meuse (Ardennes) et Lavelanet(Ariège), listées à l'annexe du décret n° 2007-228 modifié.

3.1 Exonération IR/IS (CGI art. 44 duodecies)

• Créations du 1^er janvier 2007 au 31 décembre 2027 : exonération totale 60 mois (depuis le 1^er janvier 2014).
• Implantation matérielle réelle en BER — domiciliation seule insuffisante.
• Non sédentaire : salarié sédentaire temps plein en zone OU ≥ 25 % du CA auprès de clients finaux en BER.
• Distribution de bénéfices depuis 2014 → perte définitive du régime. Option irrévocable si plusieurs régimes ouverts (notification SIE sous 6 mois).
• Plafond de minimis 300 000 € sur trois exercices ; option AFR/RGEC possible si adresse cumule BER et AFR.

3.2 CFE, TFPB et cotisations patronales

CFE : déclaration 1447-C-SD avant le 31 décembre de l'année de création. TFPB : déclaration 6693-SD avant le 1^er janvier de la première année. Exonération sociale : DSN CTP 755, plafond 1,4 SMIC par salarié, durée 5 ans, plafond minimis 300 000 €.

4. Annexe — ZRD

Régime distinct : vérification par arrêté de délimitation et date propre de chaque zone. Activité nouvelle, fenêtre de six ans. IR/IS exonéré 100 % pendant 5 ans puis dégressif. Module séparé recommandé si un projet cible une commune de la liste officielle.

5. Logique d'affichage recommandée pour ZonePro

Ne jamais afficher un montant d'exonération comme certain sur la seule base de l'adresse. Statuts recommandés : « zonage confirmé », « dispositif potentiellement applicable », « conditions métier à renseigner », « délibération locale à vérifier », « plafond d'aide/cumul à instruire », « agrément préalable requis ».