Conditions Générales d'Utilisation

Le service ZonePro est édité par SEGBE Bright Théodore, entrepreneur individuel (micro-entreprise), exerçant sous l'enseigne ZonePro.

• Adresse : 70 avenue Bernard Palissy, 92210 Saint-Cloud, France
• SIREN : 923 210 009
• E-mail : brightsgb92@gmail.com
• Téléphone : 06 52 78 12 52
• Site : zonepro.online

ZonePro est un outil en ligne destiné aux professionnels (notamment experts-comptables) permettant l'agrégation et la présentation de données publiquesrelatives aux zones fiscales françaises, notamment les quartiers prioritaires de la politique de la ville (QPV), les zones France ruralités revitalisation (ZFRR), les zones d'aide à finalité régionale (ZAFR), les zones de revitalisation des centres-villes (ZRR / dispositifs BER), ainsi que des éléments de simulation indicative liés à un profil d'entreprise saisi par l'utilisateur.

Le service vise à faciliter l'exploration et la comparaison d'informations à partir de référentiels publics ; il ne constitue pas une prestation de conseil personnalisé.

ZonePro est un outil d'information basé sur des données publiques. Il ne fournit aucun conseil financier, fiscal ou juridique. Les informations, simulations, graphiques, synthèses ou contenus générés (y compris par des fonctionnalités d'assistance automatisée) sont fournis à titre strictement indicatifet ne sauraient se substituer à l'analyse d'un professionnel qualifié (expert-comptable, avocat fiscaliste, conseil en gestion de patrimoine, etc.).

Les décisions prises sur la base des données affichées relèvent de la seule responsabilité de l'utilisateur et/ou de son client. ZonePro ne saurait être tenu responsable des décisions, engagements, déclarations fiscales ou investissements réalisés sur la base de ces informations.

Les données exploitées proviennent de sources publiques et ouvertes, notamment (liste non exhaustive) : ANCT, data.gouv.fr, impots.gouv.fr, BOFiP, référentiels géographiques officiels et bases administratives publiées par les autorités compétentes.

ZonePro s'efforce de maintenir ces référentiels à jour ; toutefois, des décalages, erreurs de source, retards de publication ou limitations techniques peuvent affecter l'exactitude ou la complétude des résultats affichés.

L'accès au service peut être soumis à inscription et, le cas échéant, à un abonnement ou à une période d'essai selon les conditions commerciales en vigueur. L'utilisateur s'engage à fournir des informations exactes et à préserver la confidentialité de ses identifiants.

L'éditeur se réserve le droit de suspendre ou résilier un accès en cas de violation des présentes CGU, d'usage frauduleux ou de atteinte à la sécurité du service.

La structure du site, les logiciels, textes, chartes graphiques, logos et contenus originaux de ZonePro sont protégés par le droit de la propriété intellectuelle. Toute reproduction, extraction massive ou réutilisation non autorisée est interdite.

Les données publiques restent soumises aux licences et conditions d'usage de leurs producteurs. L'utilisateur demeure responsable de l'usage qu'il fait des exports (PDF, tableaux, etc.) dans le cadre de sa mission professionnelle.

Le service est fourni « en l'état », sans garantie de disponibilité continue, d'absence d'erreur ou d'adéquation à un besoin particulier. Dans les limites autorisées par la loi, la responsabilité de l'éditeur ne pourra être engagée qu'en cas de faute prouvée et sera limitée aux dommages directs, prévisibles et certains.

L'éditeur ne garantit pas que les résultats d'analyse correspondent à une position administrative ou fiscale définitive ; l'utilisateur doit vérifier les périmètres, textes applicables et situations particulières auprès des autorités et de ses propres sources professionnelles.

ZonePro peut recourir à des services d'intelligence artificielle, notamment ceux de Mistral AI (Mistral AI SAS, France), pour :

• guider la collecte d'informations relatives à un dossier d'entreprise (assistant conversationnel) ;
• structurer et interpréter les réponses saisies par l'utilisateur (extraction de profil, qualification d'activité) ;
• produire des synthèses rédigées en langage naturel (pré-diagnostic, commentaires de rapport PDF).

L'éligibilité aux dispositifs fiscaux et les calculs chiffrés sont déterminés par un moteur de règles interne, indépendant de l'IA, fondé sur des référentiels publics et des règles encodées. L'IA ne produit pas, à elle seule, de décision d'éligibilité opposable : le verdict affiché résulte du moteur déterministe ; les textes générés par l'IA ne font que l'expliquer ou le contextualiser.

Les textes générés par l'IA peuvent contenir des approximations ou des formulations générales. L'utilisateur — et, le cas échéant, l'expert-comptable agissant pour le compte de son client — demeure seul responsable de la validation documentaireet de l'interprétation fiscale avant toute décision.

Les fonctionnalités suivantes n'utilisent pasd'intelligence artificielle : test public d'adresse sur la page d'accueil, analyse simple de zonage, comparaison géographique d'adresses, géocodage et autocomplétion d'adresses (Base Adresse Nationale).

Le traitement des données transmises à Mistral AI est décrit dans la Politique de Confidentialité.

Le traitement des données personnelles est décrit dans la Politique de Confidentialité.

Les présentes CGU peuvent être modifiées à tout moment. La version applicable est celle publiée sur le site à la date d'utilisation. En cas de modification substantielle, les utilisateurs enregistrés pourront en être informés par e-mail ou via le service.

Les présentes CGU sont régies par le droit français. En cas de litige, et à défaut de résolution amiable, compétence est attribuée aux tribunaux français conformément aux règles de droit commun, sous réserve des dispositions d'ordre public applicables aux consommateurs le cas échéant.

Pour toute question : brightsgb92@gmail.com.