Conditions Générales de Vente

Le service ZonePro (ci-après « le Service ») est édité par Bright Segbe, entrepreneur individuel (EI).

• Adresse : 70 avenue Bernard Palissy, 92210 Saint-Cloud, France
• SIREN : en cours d'immatriculation
• E-mail : brightsgb92@gmail.com
• Téléphone : 06 52 78 12 52
• Site : zonepro.online

Ces informations d'immatriculation (SIREN, et le cas échéant numéro de TVA intracommunautaire) seront complétées dès la finalisation de l'immatriculation de l'entreprise.

Les présentes conditions générales de vente (ci-après « CGV ») régissent la vente des services proposés par ZonePro à ses clients, professionnels comme particuliers (ci-après « le Client »), via le site zonepro.online. Toute commande implique l'acceptation sans réserve des présentes CGV, dans leur version en vigueur à la date de la commande.

ZonePro est un service en ligne d'agrégation et de présentation de données publiques liées à l'adresse d'une entreprise (zones fiscales, dispositifs applicables). Il propose notamment :

• Analyse à l'unité— un rapport d'analyse détaillé généré à partir de l'adresse et des informations fournies par le Client, livré sous forme numérique (PDF) ;
• Abonnement — un accès à la plateforme permettant de réaliser des analyses de manière autonome, facturé de façon récurrente (mensuelle ou annuelle).

Le Service fournit une information à titre strictement indicatif et ne constitue pas un conseil personnalisé (voir l'article 11).

Les prix sont indiqués en euros, toutes taxes comprises (TTC), TVA au taux de 20 % incluse le cas échéant. Les tarifs en vigueur sont ceux affichés sur la page Tarifs au moment de la validation de la commande :

• Analyse à l'unité : 49 € TTC par rapport ;
• Abonnement Pro : 149 € TTC par mois, ou 990 € TTC par an ;
• Abonnement Cabinet : 230 € TTC par mois, ou 2 300 € TTC par an.

ZonePro se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment. Les services sont facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de la validation de la commande ; pour les abonnements, toute modification tarifaire est notifiée au Client et ne s'applique qu'aux échéances postérieures à cette notification.

ZonePro peut proposer ponctuellement des codes promotionnels ou offres de lancement (par exemple un premier mois d'abonnement offert). Sauf mention contraire, une offre est valable une seule fois par Client, non cumulable avec d'autres offres, et peut être suspendue ou retirée à tout moment. À l'issue de la période promotionnelle, l'abonnement se poursuit au tarif normal, sauf résiliation par le Client avant le renouvellement.

La commande est validée après acceptation des présentes CGV et paiement en ligne. Les paiements sont traités de manière sécurisée par notre prestataire Stripe. ZonePro n'a jamais accès aux données bancaires complètes du Client. La commande devient ferme une fois le paiement confirmé.

L'analyse à l'unité est mise à disposition du Client immédiatement après confirmation du paiement, sous forme numérique. L'accès à la plateforme (abonnement) est activé dès la validation du paiement et reste disponible pendant toute la durée de l'abonnement.

Conformément à l'article L221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé pour la fourniture d'un contenu numérique non fourni sur un support matériel dont l'exécution a commencé avec l'accord préalable exprès du Client et renoncement exprès de sa part à son droit de rétractation.

En validant sa commande, le Client demande expressément l'exécution immédiate du Service et reconnaît renoncer à son droit de rétractationune fois le rapport généré ou l'accès à la plateforme activé.

Cette renonciation est matérialisée par une case à cocher au moment du paiement (« J'accepte les CGV et je demande l'exécution immédiate du service en renonçant à mon droit de rétractation »).

L'abonnement est reconduit automatiquement à chaque échéance (mensuelle ou annuelle) par prélèvement via Stripe, jusqu'à résiliation par le Client. Le Client peut résilier à tout moment depuis son espace client ou en écrivant à brightsgb92@gmail.com ; la résiliation prend effet à la fin de la période en cours. Aucun remboursement au prorata n'est effectué pour une période entamée, sauf disposition légale contraire.

En dehors du droit de rétractation écarté à l'article 8, aucun remboursement n'est dû pour une analyse déjà livrée. En cas d'erreur technique manifeste (rapport non délivré, double facturation), le Client contacte ZonePro à brightsgb92@gmail.com ; ZonePro procédera à la correction ou au remboursement de la somme concernée.

ZonePro fournit une analyse à titre informatif, établie à partir de données publiques et des informations communiquées par le Client. Elle ne constitue pas un conseil juridique, fiscal ou comptable et ne saurait se substituer à l'avis d'un professionnel habilité (expert-comptable, avocat fiscaliste, etc.). Le Client demeure seul responsable des décisions qu'il prend sur la base du rapport. La responsabilité de ZonePro ne saurait être engagée en cas d'inexactitude des informations fournies par le Client ou d'évolution des données sources.

Les données collectées sont nécessaires au traitement des commandes et à la fourniture du Service. Elles sont traitées conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD). Le détail des traitements ainsi que les modalités d'exercice de vos droits (accès, rectification, suppression) figurent dans la Politique de confidentialité.

Pour toute réclamation, le Client peut contacter ZonePro à brightsgb92@gmail.com. Conformément à la réglementation, le Client consommateur peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable d'un litige. Les coordonnées du médiateur désigné par ZonePro seront communiquées ici et sur simple demande.

Le Client peut également recourir à la plateforme européenne de règlement en ligne des litiges : ec.europa.eu/consumers/odr.

Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige, et à défaut de résolution amiable, les tribunaux français seront compétents, sous réserve des dispositions d'ordre public applicables aux consommateurs le cas échéant.

Voir également les Conditions Générales d'Utilisation.