Zone France Ruralité Revitalisation (ZFRR)
Exonérations fiscales et sociales pour les entreprises rurales
En bref
- Avantage principal
- Exonération IS/IR 5 ans + exonérations de charges sociales
- Profil
- TPE/PME créées ou reprises en zone rurale revitalisée
- Durée
- 5 ans à taux plein + 3 ans dégressif (IS) / 5 ans charges sociales
- Remplace
- les anciennes ZRR (Zones de Revitalisation Rurale) depuis le 01/07/2024
Qu'est-ce qu'une ZFRR ?
La Zone France Ruralité Revitalisation (ZFRR) est un dispositif mis en place par le plan France Ruralités pour soutenir le tissu économique des communes rurales fragilisées. Elle remplace les ZRR (Zones de Revitalisation Rurale) depuis le 1er juillet 2024, avec un périmètre élargi et des avantages renforcés.
Le zonage ZFRR regroupe environ 19 500 communes françaises, principalement dans les espaces ruraux à faible densité ou en déclin démographique. La carte est établie par arrêté préfectoral.
Exonération d'impôt sur les bénéfices
Pour les créations ou reprises d'activité entre le 1er juillet 2024 et le 31 décembre 2029 :
- Années 1 à 5 : exonération totale (100%)
- Année 6 : bénéfices imposés à hauteur de 25%
- Année 7 : bénéfices imposés à hauteur de 50%
- Année 8 : bénéfices imposés à hauteur de 75%
Cette exonération s'applique à l'IS (impôt sur les sociétés) et à l'IR (impôt sur le revenu pour les entreprises individuelles et les sociétés de personnes).
Exonérations de charges sociales
Les entreprises qui embauchent en ZFRR peuvent bénéficier d'une exonération de cotisations patronales (maladie, maternité, invalidité, décès, vieillesse) pendant 5 ans sur les salaires < 1,5 SMIC.
Condition spécifique : ne pas avoir effectué de licenciement économique dans les 12 mois précédant l'embauche.
Exonérations de CFE et TFPB
- CFE : exonération possible sur délibération de la collectivité
- TFPB : exonération temporaire sur délibération
Conditions d'éligibilité
- Être une entreprise créée ou reprise entre le 01/07/2024 et le 31/12/2029
- Être implantée dans une commune classée ZFRR
- Employer < 11 salariés (pour l'exonération IS complète)
- Exercer une activité industrielle, commerciale, artisanale, libérale ou agricole
- Ne pas être détenue à plus de 50% par une autre entreprise hors périmètre
Secteurs exclus : banque, assurance, capitalisation, épargne.
Comment vérifier mon éligibilité ?
- Entrez votre adresse sur ZonePro → résultat immédiat
- Consultez la carte officielle des ZFRR sur data.gouv.fr
- Rapprochez-vous de votre SIE (Service des Impôts des Entreprises) pour la déclaration
Sources officielles
Dernière mise à jour : juillet 2024