Quartier Prioritaire de la Ville (QPV)
Les exonérations fiscales pour les entreprises implantées en QPV
En bref
- Avantage principal
- Exonération IS/IR + CFE + TFPB pendant 5 ans
- Profil
- Entreprises < 50 salariés, activité commerciale/artisanale/de santé
- CA ou bilan
- < 10 millions d'euros
- Durée
- 5 ans à taux plein + 3 ans dégressif
Qu'est-ce qu'un QPV ?
Les Quartiers Prioritaires de la Politique de la Ville (QPV) sont des zones urbaines déficilitaires désignées par l'État dans le cadre de la politique de cohésion des territoires. Elles sont définies par un critère unique : un revenu habitant inférieur à 60% du revenu médian national.
Il existe environ 1 500 QPV en France métropolitaine et dans les DOM.
Quelles exonérations ?
Depuis le 1er janvier 2026, un nouveau régime d'exonérations fiscales s'applique aux activités créées ou reprises entre le 1er janvier 2026 et le 31 décembre 2030.
1. Exonération d'impôt sur les bénéfices (IS ou IR)
- Années 1 à 5 : exonération totale (100%)
- Année 6 : imposition à 25% des bénéfices
- Année 7 : imposition à 50% des bénéfices
- Année 8 : imposition à 75% des bénéfices
- Base légale : article 44 octies A du Code général des impôts (CGI)
2. Exonération de CFE (Cotisation Foncière des Entreprises)
- Exonération totale pendant 5 ans
- Sur délibération de la collectivité territoriale (facultatif pour la commune)
3. Exonération de TFPB (Taxe Foncière sur les Propriétés Bâties)
- Exonération totale pendant 5 ans
- Sur délibération de la collectivité territoriale
Conditions d'éligibilité
Pour bénéficier du dispositif, l'entreprise doit remplir toutes les conditions suivantes :
- Être implantée dans un QPV (siège ou établissement)
- Exercer une activité commerciale, artisanale ou de santé
- Employer moins de 50 salariés
- Réaliser un CA HT ou un total de bilan inférieur à 10 millions d'euros
- Être créée ou reprise entre le 01/01/2026 et le 31/12/2030
- Ne pas être détenue à plus de 25% par une entreprise ne répondant pas aux critères PME
Les activités exclues : agriculture, pêche, industrie manufacturière, immobilier, services financiers.
Comment en bénéficier ?
- Vérifier que votre adresse est en QPV → utilisez ZonePro (gratuit, instantané)
- Déclarer les bénéfices exonérés sur votre liasse fiscale (formulaire 2058-A pour IS, formulaire 2042-C-PRO pour IR)
- Pour CFE et TFPB : votre collectivité locale doit avoir délibéré — renseignez-vous auprès de votre service des impôts des entreprises (SIE)
Cumul avec d'autres dispositifs
L'exonération QPV peut se cumuler avec :
- Le statut JEI (Jeune Entreprise Innovante)
- Les aides Bpifrance (subventions, prêts d'honneur)
Elle ne peut pas se cumuler avec d'autres exonérations d'IS zonées (ZFU, BER, etc.)
Sources officielles
Dernière mise à jour : janvier 2026