Bassin Urbain à Dynamiser (BUD)
Exonérations fiscales pour les créateurs dans le Bassin Minier Nord-Pas-de-Calais
En bref
- Avantage fiscal
- Exonération IS/IR 100% les 5 premières années, puis dégressive (75 % / 50 % / 25 %)
- Profil
- Entreprises créées entre le 01/01/2018 et le 31/12/2026
- Seuils
- ≤ 10 salariés à la clôture et CA ou total bilan < 10 M€
- Zones concernées
- 159 communes du Bassin Minier + Sambre-Avesnois (Nord et Pas-de-Calais)
- Dispositif
- Valable jusqu'au 31/12/2026 (non prorogé à ce jour)
Qu'est-ce qu'un BUD ?
Le Bassin Urbain à Dynamiser (BUD) est un dispositif fiscal créé par la loi de finances pour 2018 (article 44 sexdecies du CGI). Il a pour objectif de soutenir la création d'entreprises dans le Bassin Minier du Nord-Pas-de-Calais, l'un des territoires les plus touchés par la désindustrialisation en France.
Le périmètre couvre 159 communes réparties entre le département du Nord (81 communes, dont Valenciennes, Douai, Denain) et le Pas-de-Calais (78 communes, dont Lens, Béthune, Liévin, Hénin-Beaumont).
Exonération d'impôt sur les bénéfices
Pour les entreprises créées entre le 1er janvier 2018 et le 31 décembre 2026 dans un BUD :
- Années 1 à 5 : exonération totale d'IS ou d'IR (100 %)
- Année 6 : exonération à 75 %
- Année 7 : exonération à 50 %
- Année 8 : exonération à 25 %
- Plafond minimis : 200 000 € sur 3 exercices fiscaux glissants
- Base légale : article 44 sexdecies du CGI
Conditions d'éligibilité
- Établissement principal situé dans l'une des 159 communes BUD
- Création entre le 01/01/2018 et le 31/12/2026
- Effectif ≤ 10 salariés (ETP) à la clôture du premier exercice
- CA annuel hors taxe ou total du bilan < 10 M€
- Ne pas être une reprise d'une activité préexistante sous une autre forme
- Capital non détenu à plus de 25 % par une entreprise hors PME
Activités exclues : gestion ou location d'immeubles, banque, finance, assurance, pêche maritime.
Quelles communes sont concernées ?
Les 159 communes BUD sont toutes situées dans les départements du Nord (59) et du Pas-de-Calais (62). Parmi les villes les plus connues :
- Nord (59) : Valenciennes, Douai, Denain, Sin-le-Noble, Somain, Raismes, Condé-sur-l'Escaut, Onnaing, Marly, La Sentinelle…
- Pas-de-Calais (62) : Lens, Béthune, Liévin, Hénin-Beaumont, Bruay-la-Buissière, Carvin, Courrières, Noeux-les-Mines, Barlin…
Le périmètre exact a été fixé par l'arrêté du 14 février 2018, complété par l'arrêté du 11 avril 2019 (9 communes supplémentaires). ZonePro vérifie automatiquement si votre commune est dans le périmètre BUD.
Comment bénéficier de l'exonération BUD ?
- Vérifiez que votre commune est en BUD via ZonePro (saisie d'adresse)
- Déclarez l'exonération sur votre liasse fiscale (cochez la case BUD / art. 44 sexdecies)
- Conservez les justificatifs : date d'immatriculation, effectif à la clôture, localisation de l'établissement
- Signalez l'exonération à votre Service des Impôts des Entreprises (SIE) local
Sources officielles
Dernière mise à jour : mai 2026