Bassin d'Emploi à Redynamiser (BER)
Exonérations fiscales et sociales dans les zones industrielles sinistrées
En bref
- Avantage fiscal
- Exonération IS/IR totale pendant 5 ans
- Avantage social
- Exonération cotisations sociales patronales pendant 7 ans
- Profil
- Entreprises créées ou reprises en bassin sinistré
- Zones concernées
- Vallée de la Meuse (Grand-Est) + Lavelanet (Occitanie) uniquement
- Dispositif
- Prorogé jusqu'au 31/12/2027
Qu'est-ce qu'un BER ?
Le Bassin d'Emploi à Redynamiser (BER) est l'un des dispositifs fiscaux zonés les plus avantageux en France. Il cible des territoires ayant subi des fermetures industrielles massives et un taux de chômage structurellement élevé.
Contrairement aux QPV ou ZFRR qui couvrent des milliers de communes, les BER ne concernent que deux zones en France :
- Bassin de la Vallée de la Meuse — 362 communes — Région Grand-Est (Ardennes, Meuse)
- Bassin de Lavelanet — 56 communes — Région Occitanie (Ariège)
Ces deux zones ont été créées pour répondre à des crises économiques locales spécifiques (désindustrialisation du secteur textile à Lavelanet, crise de la sidérurgie dans la Meuse).
Exonération d'impôt sur les bénéfices
Pour les créations et reprises d'activité entre le 01/01/2007 et le 31/12/2027 :
- Années 1 à 5 : exonération totale d'IS ou d'IR
- Plafonnement : règle de minimis — 300 000 € maximum sur 3 exercices fiscaux glissants
- Base légale : article 44 duodecies du CGI
La Loi de Finances 2025 a prorogé ce dispositif jusqu'au 31 décembre 2027.
Exonération de cotisations sociales
Les entreprises qui embauchent en BER bénéficient d'une exonération de cotisations patronales (maladie, maternité, invalidité, décès, vieillesse) :
- Durée : 7 ans par salarié embauché
- Plafond : salaires < 1,4 SMIC
- Condition : le salarié doit résider dans le BER ou dans un QPV adjacent
Conditions d'éligibilité
- L'établissement doit être situé dans l'un des 2 bassins BER (418 communes au total)
- Activité créée ou reprise entre le 01/01/2007 et le 31/12/2027
- Activité industrielle, commerciale, artisanale, libérale ou agricole
- Respecter le plafond de minimis (300 000 € sur 3 ans) pour l'exonération IS
Activités exclues : banque, assurance, capitalisation, épargne.
Comment vérifier votre éligibilité ?
Le périmètre BER est très précis (418 communes sur les 36 000 communes françaises). Il est impossible de savoir à l'œil nu si une adresse est en BER.
- Entrez votre adresse sur ZonePro → le résultat indique immédiatement si la commune est BER
- Si oui : contactez le SIE (Service des Impôts des Entreprises) local
- Pour les cotisations sociales : contactez l'URSSAF de votre région
Sources officielles
Dernière mise à jour : janvier 2025